Seite:Die Staats-Verträge des Königreichs Bayern von 1806 bis 1858.pdf/231

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13. Staats-Vertrag zwischen Bayern und Frankreich vom 28. Februar 1810.

S. M. l’Empereur des Français, Roi d’Italie etc. et S. M. le Roi de Bavière: ayant à régler différents intérêts et voulant prendre les arrangements nécessités par le traité de Vienne, des plénipotentiaires ont été nommés savoir: par S. M. l’Empereur des Français etc. M. Jean B. Nompère, Comte de Champagny, Duc de Cadore etc., Son Ministre des relations extérieurs: et par S. M. le Roi de Bavière, M. le Comte Maximilian Joseph de Montgelas, Son Ministre d’Etat et des conferences au département des affaires étrangères et de l’interieur etc.

Lesquels après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants.

Art. I. S. M. l’Empereur des Français, etc. céde en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté Le Roi de Bavière le margraviat de Bareuth. Le village de Kaulsdorf quoique totalement séparé, tant du dit Margraviat que du royaume de Bavière, est compris dans cette cession mais à condition que son péage sera supprimé.

Art. II. S. M. Impériale et Royale céde parcelement et transporte à S. M. le Roi de Bavière tous les droits de propriété et de souveraineté à elle cédés par S. A. E. le Prince Primas sur la principauté de Ratisbonne.

Art. III. S. M. Le Roi de Bavière céde en toute souveraineté et proprieté à S. M. l’Empereur et Roi des parties du Tyrol italien au choix de Sa Majesté impériale. Ces parties du Tyrol devront être contigués entre elles, à la proximité et à la convenance du royaume d’Italie et des provinces Illiriennes et renfermer une population de deux cent quatre vingt à trois cent mille ames.

Des commissaires italiens et bavarois seront nommés dans les quinze jours de l’échange des ratifications du present acte, pour déterminer le territoire cédé et en marquer les limites.

Art. IV. Les donations des biens domaniaux faites et à faire par S. M. l’Empereur et Roi jusqu’à concurrence de cinq cent mille Francs de rente dans le pays de Bareuth sont reconnues et garanties par Sa Majesté le Roi de Bavière.

S. M. de Bavière connoit pareillement, confirme et garantit la donation faite dans l’Innviertel par S. M. l’Empereur et Roi au Général Baron de Wrede.

Les donataires jouiront de leurs biens en toute proprieté sans que ces biens puissent, pendant l’espace de dix années, être chargés d’aucun nouvel impôt; ils pourront vendre les biens à eux appartenants, sans

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Verschiedene: Die Staats-Verträge des Königreichs Bayern von 1806 bis 1858. Regensburg: Friedrich Pustet, 1860, Seite 37. Digitale Volltext-Ausgabe bei Wikisource, URL: https://de.wikisource.org/w/index.php?title=Seite:Die_Staats-Vertr%C3%A4ge_des_K%C3%B6nigreichs_Bayern_von_1806_bis_1858.pdf/231&oldid=- (Version vom 28.9.2018)