Seite:Die Staats-Verträge des Königreichs Bayern von 1806 bis 1858.pdf/232

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que la vente et l’exportation du prix de la vente puissent être assujettis à aucun droit quelconque.

Art. V. Les domaines du Margraviat de Bareuth non compris dans les donations mentionnées en l’article précédent, sont cédés en toute propriété à S. M. le roi de Bavière.

Art. VI. S. M. le Roi de Bavière réunira à Ses états et possédera en toute propriété et souveraineté les pays cédés par S. M. l’Empereur d’Autriche, à la droite de l’Inn, et désignés dans le paragraphe premier de l’article III du traité de paix conclu à Vienne le quatorze Octobre mil-huit-cent-neuf. [1]

Art. VII. S. M. le Roi de Bavière s’engage à mettre à la disposition de S. M. l’Empereur et Roi, pour être possédés en toute propriété et souveraineté par les Rois et Princes de la Confédération, que S. M. Impériale et Royale désignera, des territoires situés dans la Franconie et dans la Souabe, contenant une population de cent soixant et dix mille ames.

La ville de Schweinfurth enclavée dans le Grand-Duché de Wurzbourg sera comprise dans cette cession, pour être donnée au Grand Duc de Wurzbourg.

Art. VIII. Les Rois et Princes, entre lesquels doivent être repartis les cent soixants et dix mille sujets cédés par l’article précédent, s’entendront avec S. M. le Roi de Bavière et entre eux, sur la désignation et les limites des territoires, que chacun d’eux devra posseder, en conséquence de la fixation qui aura été faite par S. M. l’Empereur et Roi du nombre des sujets, que chacun d’eux devra acquerir.

  1. Nach Martens recueil des principaux traités Supp. T. V. S. 210 lautet die betreffende Stelle des Art. III des Wiener Friedens vom 14. October 1809, wie folgt:
    Il (S. M. l’Empereur d’Autriche) céde et abandonne à S. M. l’Empereur des Français pour faire partie de la confédération du Rhin et en être disposé en faveur des Souverains de la confédération:
    Les pays des Salzbourg et de Berchtolsgaden, la partie de la Haute-Autriche, située au de-là d’une ligne partant du Danube auprés du village de Strass, et comprenant Weissenkirch, Widersdorf, Michelbach, Gruit, Muckenhofen, Helst, Jeding, de-là la route jusqu’à Schwanstadt, la ville de Schwanstadt sur l’Aller et continuant en remoutant le cours de cette rivière et du lac de ce nom jusqu’au point où ce lac touche la frontière du pays de Salzbourg.
    S. M. l’Empereur d’Autriche conservera la propriété seulement des bois dépendans du Salzcammergut, et faisant partie de la terre de Mondsee, et la faculté d’en exporter la coupe, sans avoir aucun droit de souverainété à exercer sur ce territoire.
Empfohlene Zitierweise:
Verschiedene: Die Staats-Verträge des Königreichs Bayern von 1806 bis 1858. Regensburg: Friedrich Pustet, 1860, Seite 38. Digitale Volltext-Ausgabe bei Wikisource, URL: https://de.wikisource.org/w/index.php?title=Seite:Die_Staats-Vertr%C3%A4ge_des_K%C3%B6nigreichs_Bayern_von_1806_bis_1858.pdf/232&oldid=- (Version vom 28.9.2018)